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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Irrecevabilité Dun Recours Partage Successoral 4

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

Rechtsprechung
Erbrecht
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)

A. recourt contre la détermination de la valeur litigieuse dans le cadre d’un partage successoral. Il n’a pas d’intérêt à l’action, car la détermination de la valeur litigieuse lui est favorable en termes de frais et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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