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Irrecevabilité d’un recours (succession)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Irrecevabilité d’un recours (succession)

Dans le cadre de la succession de C., A. a obtenu le blocage de la moitié des avoirs du compte-joint auprès de la banque F., dont B. et C. étaient co-titulaires. Elle recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que le compte soit intégralement bloqué.

Il s’agit d’une décision préjudicielle, A. devant intenter une action au fond dans les trente jours. Elle ne démontre toutefois qu’un préjudice économique, et son recours est donc irrecevable.

 

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