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Irrecevabilité d’un recours (successions)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (successions)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Compte joint
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (successions)

A. est en litige avec les héritiers de sa tante, avec qui il avait ouvert un compte joint, avec une clause d’exclusion d’héritiers. Après que des mesures provisionnelles ordonnant à la banque de bloquer ces avoirs, A. recourt au Tribunal fédéral. Cependant, il omet de démontrer en quoi cette décision – incidente car limitée à la durée du procès – lui cause un préjudice juridique irréparable. Le recours est donc irrecevable.

 

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