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Irrecevabilité d’un recours (testament)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (testament)

Rechtsprechung
Erbrecht
Gesetzesartikel: 
art. 557 CC
art. 559 CC
iusNet DC 24.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (testament)

La fondation Y. et X., membre du conseil de fondation et exécuteur testamentaire, recourent contre la délivrance d’un certificat d’héritier à A. sœur du de cujus, au motif que la fondation, également héritière, n’en a pas obtenu. La délivrance d’un certificat à la fondation étant toujours possible, X. et Y. n’ont pas d’intérêt pour recourir et leur recours est irrecevable.

 

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