iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Modification Du Bénéfice Dinventaire

Modification du bénéfice d’inventaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du bénéfice d’inventaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Bénéfice d’inventaire, Modification du bénéfice d’inventaire, Droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 580 CC
art. 581 CC
art. 582 CC
art. 583 CC
art. 584 CC
art. 587 CC
art. 588 CC
art. 590 CC
iusNet DC 03.09.2018

Modification du bénéfice d’inventaire

A. et B. sont deux des héritiers de C., décédé en 2016. Ils ont demandé le bénéfice d’inventaire. Après que l’inventaire a été dressé et qu’ils ont eu l’occasion de le modifier, il a été envoyé à l’autorité compétente. A. et B. ont ensuite demandé des clarifications et modifications, demande qui a été rejetée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les héritiers ont le droit d’être entendu. Toutefois, compte tenu du but d’information de l’inventaire et la rapidité d’une telle procédure, il ne se justifie pas de leur donner un droit de réclamer des modifications ou des corrections une fois l’inventaire dressé. D’éventuelles contestations doivent être tranchées au fond par le juge civil.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.