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Nullité de la répudiation d’une succession

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Nullité de la répudiation d’une succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Répudiation
Gesetzesartikel: 
art. 578 CC
iusNet DC 21.06.2020

Nullité de la répudiation d’une succession

A., d’une part, et B., C. et D., d’autre part sont en litige au sujet de la répudiation par A. de la succession de son père, alors que A. leur devrait une importante somme d’argent (action récursoire à la suite du paiement par G. de certaines sommes en tant que porte-fort, B., C. et D. étant les héritiers de G.). A. prétend que la répudiation faisait suite à une remise de dette consentie par son père.

Après que les tribunaux cantonaux ont considéré que A. cherchait à porter préjudice à ses créanciers et annulé la répudiation, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. soulève une série de griefs contre cette décision. Toutefois, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion qu’il est établi que A. a renoncé à la succession alors qu’il était effectivement débiteur des intimés, qu’il ne pouvait pas remettre en cause l’existence de cette dette, constatée dans un précédent arrêt du Tribunal fédéral, et que la répudiation apparaît avoir pour but d’échapper à ses créanciers et de nuire à leurs intérêts. Les conditions de l’art. 578 CC sont ainsi remplies et c’est à bon droit que la nullité répudiation a été prononcée.

Le recours est donc rejeté.

 

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