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Nullité d’un testament

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nullité d’un testament

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament, Forme olographe, Nullité du testament
Gesetzesartikel: 
art. 519 CC
art. 520 CC
art. 521 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Nullité d’un testament

B. avait vendu à A. sa part de copropriété, moyennant un droit d’habitation à vie, et lui prêtant pour ce faire la somme de CHF 88'600.—. Par la suite, dans un document rédigé à l’ordinateur et signé, il a déclaré que si A. ne lui avait pas remboursé cette somme lorsque le droit d’habitation prenait fin, il lui remettait cette dette.

Après de décès de B., l’hoirie de ce dernier a ouvert action, pour que la nullité de ce document soit constatée, dès lors qu’elle ne respectait pas les formes du testament. Après que ceux-ci ont obtenu gain de cause, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral commence par admettre que l’hoirie de feu B. avait effectivement un intérêt à agir, dès lors que leurs droits étaient affectés par le testament (nul) de B., et qu’une telle nullité doit être constatée par les tribunaux civils. Il n’y a pas de violation de la maxime de disposition en constatant la nullité du testament, alors que les parties avaient conclu à l’invalidité de la disposition.

L’action étant nécessaire pour faire constater la nullité du testament, A. ne peut prétendre que celle-ci était inutile et se faire dispenser des frais judiciaires.

Le...

 

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