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Paiement d’une avance de frais en appel

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Paiement d’une avance de frais en appel

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Appel, Frais
iusNet DC 29.02.2024

Paiement d’une avance de frais en appel

A. et B. sont en litige au sujet d’une succession. A. a intenté une action en réduction qui a été rejetée, et s’est vu demander une avance de frais pour la procédure d’appel. Il a demandé sans succès l’assistance judiciaire et ne s’est pas acquitté de l’avance, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir qu’il a demandé un délai pour « améliorer » ses écritures et que l’instance précédente aurait dû suspendre l’avance de frais dans l’intervalle. Toutefois, le délai d’appel n’est pas prolongeable et les vices que comportaient ses écritures ne pouvaient ainsi pas être corrigés. Il n’y avait donc pas lieu de prolonger le délai de paiement, et l’appel pouvait être déclaré irrecevable sans commettre un déni de justice.

Le recours est donc rejeté.

 

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