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Partage de la succession et prescription

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de la succession et prescription

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Gage immobilier, Prescription, Interruption de la prescription
Gesetzesartikel: 
art. 473 CC
art. 483 CC
art. 498 CC
art. 608 CC
art. 626 CC
art. 807 CC
iusNet DC 22.03.2021

Partage de la succession et prescription

A. est en litige avec ses co-héritiers au sujet du partage de la succession de leur parents F. et G. F., décédée la première avait institué A. et B. héritières d’une maison, mais avec effet au décès de G., celui-ci pouvant selon le testament modifier cette disposition – ce que G. a fait en faveur de B. Le testament de G. contenait également des dispositions relatives à la vente d’un hôtel et un prêt à l’un des cohéritiers (C.). Après que les demandes de A. dans le partage ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le bien litigieux était devenu la propriété de G. (qui en était de tout manière copropriétaire avant le partage), et il n’est pas établi que F. aurait voulu que le bien soit ensuite remis à A. et B. – le testament semble même pointer vers la solution inverse.

L’interprétation des testaments de F. et G. ne montre pas non plus une intention d’obliger C. a indemniser ses cohéritiers, même s’il a pu bénéficier de la vente d’un bien à prix préférentiel. Concernant le prêt, A. n’avait pas allégué que le prêt était garanti par un gage immobilier, et il apparaît donc prescrit. La demande de partage ne visait pas C. spécifiquement – mais A. – ni ne visait...

 

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