Partage d’une succession
Partage d’une succession
D. et E. avaient conclu un pacte successoral. E. est décédé, puis D. a rédigé un testament. D. est ensuite décédée, laissant leurs trois enfants communs (A., B. et F.). L’un des enfants, décédé entretemps a laissé deux héritiers, dont un seul est encore partie à la procédure (C.).
A. et B. sont maintenant en litige avec C. au sujet du partage de la succession. Après que ce point a été réglé en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Dans un premier grief, A. et B. font valoir que seule une part d’un immeuble qui était propriété de D. et E. devrait faire partie de la succession, et non l’entier (l’autre partie appartenant à la succession indivise de E.). Toutefois, ils n’ont pas fait valoir ce point plus tôt dans la procédure, et le pacte successoral entre les époux prévoyait que le survivant en acquérait l’entier.
C’est également à juste titre que les tribunaux cantonaux ont écarté l’audition d’un employé de banque qui s’était occupé d’un virement de D. à F., car celui-ci ne pourrait selon toute vraisemblance pas de prononcer sur le but voulu par les parties.
A. et B. ne parviennent pas non plus à démontrer que les versements de D...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.