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Pouvoirs du représentant des héritiers

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Pouvoirs du représentant des héritiers

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Représentant des héritiers, Partage
Gesetzesartikel: 
art. 602 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Pouvoirs du représentant des héritiers

A. et B. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents C. et D. A. a souhaité être nommée représentante de la succession pour liquider certaines affaires pendantes de la succession en Espagne. Cela lui a été tout d’abord accordé, mais soumis à condition, avant que sa nomination soit rejetée sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une mesure provisionnelle, seule une violation des droits constitutionnels peut être invoquée. A. ne démontre toutefois pas en quoi la décision consacrerait une violation de l’égalité de traitement ou de droit de propriété.

Concernant la nomination d’un représentant, celui-ci ne peut qu’administrer la succession, dans l’intérêt de tous les héritiers et non du sien propre, mais ne peut procéder au partage. Or, le but de A. était de transférer la propriété d’un bien immobilier, ce qui correspond à l’exécution du partage. Faute de convention de partage, il n’était pas arbitraire de refuser à A. une nomination en tant que représentante des héritiers.

Le recours est donc rejeté.

 

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