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Preuve à futur (successions)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Preuve à futur (successions)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Pacte successoral, Preuve à futur
iusNet DC 24.11.2022

Preuve à futur (successions)

Feue C. est la mère de B., lui-même père de A., D. et E. C. avait transmis des actions à D. et E. par pacte successoral, B. ayant renoncé à ses droits successoraux à cet égard.

A. estime que la donation est nulle car C. était démente, et qu’elle a été défavorisée de façon contraire aux pactes successoraux conclus entre les différents membres de la famille. Elle a demandé une série d’audition et de production de pièces dans une procédure de preuve à futur. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

La question du respect du délai de recours cantonal est laissée ouverte, compte tenu du fond.

La procédure de preuve à futur est dirigée contre B. A. ne montre toutefois pas en quoi elle aurait une prétention contre ce dernier, ni en quoi les preuves demandées seraient utiles pour cette éventuelle prétention.

 

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