iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Prise En Compte de La Situation Personnelle Dans Lattribution

Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Droit à l’attribution d’une entreprise agricole, volonté d’être exploitant à titre personnel, aptitude à être exploitant à titre personnel, situation personnelle
Gesetzesartikel: 
art. 9 LDFR
art. 11 LDFR
art. 20 LDFR
iusNet DC 05.07.2021

Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Arrêt 101 2020 268 du Tribunal cantonal fribourgeois

Résumé : L'existence d'un lien étroit avec l'exploitation agricole ou d’héritiers capables de la reprendre peut, dans certaines circonstances, justifier l'attribution d'une exploitation agricole à un ou plusieurs demandeurs. Toutefois, les éléments susmentionnés relatifs à la situation personnelle des héritiers ne sont à prendre en compte que si les demandeurs sont en concurrence les uns avec les autres au sens de l'art. 20 al. 2 LDFR, c'est-à-dire s'ils remplissent les conditions d'attribution prévues à l'art. 11 al. 1 LDFR.

I. Faits

D a pour épouse A. et les enfants C., F. et B. Après le décès de D., l'exploitation agricole est cédée à F.. Cette dernière a repris la ferme et a vécu sur la propriété avec sa mère A., sa sœur B. et ses deux neveux G. et H.. Après le décès de F. en 2014, le frère C., d'une part, et la mère A. et la sœur B., d'autre part, demandent l'attribution de l'entreprise agricole. Le tribunal de première instance a statué en faveur de C. A. et B. recourent contre cette décision. 

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.