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Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

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Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Droit à l’attribution d’une entreprise agricole, volonté d’être exploitant à titre personnel, aptitude à être exploitant à titre personnel, situation personnelle
Gesetzesartikel: 
art. 9 LDFR
art. 11 LDFR
art. 20 LDFR
iusNet DC 05.07.2021

Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Arrêt du Tribunal Cantonal de Fribourg

I. Faits

D a pour épouse A. et les enfants C., F. et B. Après le décès de D., l'exploitation agricole est cédée à F.. Cette dernière a repris la ferme et a vécu sur la propriété avec sa mère A., sa sœur B. et ses deux neveux G. et H.. Après le décès de F. en 2014, le frère C., d'une part, et la mère A. et la sœur B., d'autre part, demandent l'attribution de l'entreprise agricole. Le tribunal de première instance a statué en faveur de C. A. et B. recourent contre cette décision. 

A. et B. accusent la juridiction inférieure de ne pas avoir tenu compte de leur situation personnelle. Ils font valoir qu'ils ont construit leur vie sur l'exploitation pendant plusieurs décennies et que l'attribution de l’entreprise agricole répondrait au souhait de la défunte F. de transmettre un jour l'héritage familial à son neveu H.. En revanche, C., lequel ne conteste pas la relation étroite entre A. et B., estime qu'il est le seul à remplir les conditions de l'art. 11 al. 1 LDFR.

II. Droit

L'existence d'un lien étroit avec l'exploitation agricole ou d’héritiers capables de la reprendre...

 

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