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Qualité pour demander le partage

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour demander le partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Pacte successoral
Gesetzesartikel: 
art. 481 CC
art. 604 CC
iusNet DC 29.06.2023

Qualité pour demander le partage

A. est en litige avec les autres héritiers dans le cadre de la succession de son père, feu F. Après avoir vu sa demande de partage rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.

Feu F. et les autres héritiers (soit son épouse et leurs enfants commun) ont conclu un pacte successoral par lequel les héritiers étaient réduits à la réserve et que l’entier de la quotité disponible était attribué à l’époux survivant. Ce pacte successoral doit être interprété comme excluant A. de la succession, car elle n’y était pas nommée et car, née d’un autre lit, il ne paraît pas logique que les parties ait voulu la favoriser en cas de prédécès de l’épouse de F.

A. ne peut pas demander le partage tant qu’elle n’a pas obtenu la qualité d’héritière, ce qui suppose de contester le pacte successoral. Or, elle ne l’a pas fait valablement dans les délais. Faute pour elle d’être héritière, elle ne peut demander le partage et c’est à bon droit que sa demande a été rejetée.

Le recours est donc rejeté.

 

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