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Refus d’assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Gesetzesartikel: 
art. 602 CC
iusNet DC 26.05.2019

Refus d’assistance judiciaire

A. et B. sont en litige au sujet de plusieurs propriétés dans le cadre d’une succession. A. a demandé à être nommée comme représentante des héritiers. Après que cela a été refusé, il a recouru et demandé l’assistance judiciaire – qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

Compte tenu du conflit d’intérêt qui résulterait de sa nomination, il est logique qu’elle ait été refusée. C’est donc à bon droit que l’assistance judiciaire a été refusée vu l’absence de chances de succès.

Le recours est donc rejeté

 

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