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Refus de l’assistance judiciaire pour risque de péremption

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Refus de l’assistance judiciaire pour risque de péremption

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 25.10.2020

Refus de l’assistance judiciaire pour risque de péremption

Les consorts A. ont demandé l’assistance judiciaire dans le cadre du litige successoral qui les oppose à D. et E. Celle-ci leur a refusée, compte tenu des faibles chances de succès de l’action. Les consorts A. recourent au Tribunal fédéral.

Compte tenu du déroulement vraisemblable des faits, du caractère abusif de leur demande, et du risque important de péremption de l’action, il n’était pas arbitraire de retenir que la cause est dépourvue de chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

 

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