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Rejet d’une demande de révision

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de révision

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Révision, Préjudice irréparable
iusNet DC 24.02.2020

Rejet d’une demande de révision

A. demande la révision de l’arrêt 5A_814/2018 (iusMail 09/2019). Le fait que le Tribunal fédéral ait déclaré le recours irrecevable, en conformité avec la LTF, n’est pas un motif de révision. De même, le fait que le Tribunal fédéral ait jugé – même à tort ­– qu’un élément n’était pas pertinent n’est pas un motif de révision.

A. ne peut tirer aucun argument quant au préjudice irréparable du fait que l’effet suspensif ait été accordé, celui-ci l’étant en principe automatiquement lorsqu’il n’est pas contesté par la partie adverse.

Sur le fond, la qualité d’héritier de B. et sa légitimation active pourront être attaquées avec la décision au fond, c’est donc à bon droit que le Tribunal fédéral avait déclaré le recours irrecevable.

La demande de révision est donc rejetée.

 

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