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Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
décision sur appréciation I mesures provisionnelles I représentant de la communauté héréditaire I violation des droits constitutionnels
Gesetzesartikel: 
art. 602 al. 3 CC
art. 98 LTF
art. 106 al. 2 LTF
iusNet DC 15.04.2024

Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?

5A_564/2023, 5A_582/2023

Résumé : le Bezirksgericht n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire lorsqu’il a désigné une grande étude d’avocats comme représentante de la communauté héréditaire pour gérer les actions d’une SA dont l’actionnaire unique est la communauté héréditaire, avec une responsable de mandat facturant 740CHF/heure. Et ce, bien que la tâche (en particulier la suppression d’une carence dans l’organisation) ne s’avère pas particulièrement complexe. La responsable du mandat devra respecter sa déclaration selon laquelle elle déléguera la plupart des tâches à des collaborateurs facturant à des taux horaires inférieurs, en fonction des questions et de leurs degrés de complexité. La préoccupation principale des recourants a été prise en compte si les frais facturés ne dépassent pas, en moyenne, les 500 CHF/heure que les recourants considèrent comme un maximum admissible.  

 

E., décédé en 2015, a laissé comme héritiers légaux A., B., C. et D.. Dans sa succession se trouvent toutes les actions nominatives de F. SA, dont le siège est à U. En mai 2020, le Bezirksgericht a désigné G. comme représentant de la...

 

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