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Représentation de la succession

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation de la succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Représentation de la succession
Gesetzesartikel: 
art. 602 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Représentation de la succession

A. est en litige avec sa sœur C. et B. Sàrl, qui est chargée de la représentation de la succession, notamment concernant un immeuble. Celui-ci a besoin de réparations, et B. Sàrl a obtenu qu’elle puisse procéder aux travaux nécessaires, sans qu’une somme maximale ne soit fixée – au contraire de la somme de CHF 2'000.— initialement fixée. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Au vu du résultat, la question de l’éventuelle tardiveté du recours est laissée ouverte.

Dans la mesure où son grief est recevable, le Tribunal fédéral écarte la violation du droit d’être entendu de A., celui-ci ayant pu faire valoir les faits pertinents pour le litige et n’ayant pas de droit automatique à une audience.

Le représentant de la succession peut être nommé en cas de désaccord entre les héritiers pour s’occuper de la succession, et n’a pas à recueillir le consentement de tous les héritiers une fois nommé. Le tribunal compétent peut également modifier ses prérogatives en fonction des circonstances, sans que cela ne soit une violation du principe de chose jugée.

Dans le cas d’espèce, B. Sàrl avait d’abord été engagée par contrat, mais la décision la...

 

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