Solidarité en matière de legs
Solidarité en matière de legs
D. est décédé en 2018, laissant comme héritière ses deux filles A. et C. D. a également légué CHF 200'000 à B., fille de C. En 2019, B. a ouvert action contre A. afin de récupérer ce legs, et a obtenu gain de cause. A. recourt au Tribunal fédéral.
A. critique d’avoir été seule condamnée au paiement, alors que B. avait demandé dans ces conclusions que le legs soit mis à la charge de la succession et visant C. en tant qu’héritière solidairement responsable. Il n’était pas arbitraire de comprendre cette conclusion comme visant uniquement C. Il se justifie également, s’agissant d’un legs, de traiter le cas en conformité avec les règles habituelles régissant la solidarité, à savoir que le légataire peut agir contre n’importe lequel des héritiers, à charge pour l’héritier visé de se retourner contre les autres.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.