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Solidarité en matière de legs

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Solidarité en matière de legs

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament, Legs, Solidarité
Gesetzesartikel: 
art. 562 CC
art. 603 CC
iusNet DC 21.02.2022

Solidarité en matière de legs

D. est décédé en 2018, laissant comme héritière ses deux filles A. et C. D. a également légué CHF 200'000 à B., fille de C. En 2019, B. a ouvert action contre A. afin de récupérer ce legs, et a obtenu gain de cause. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique d’avoir été seule condamnée au paiement, alors que B. avait demandé dans ces conclusions que le legs soit mis à la charge de la succession et visant C. en tant qu’héritière solidairement responsable. Il n’était pas arbitraire de comprendre cette conclusion comme visant uniquement C. Il se justifie également, s’agissant d’un legs, de traiter le cas en conformité avec les règles habituelles régissant la solidarité, à savoir que le légataire peut agir contre n’importe lequel des héritiers, à charge pour l’héritier visé de se retourner contre les autres.

Le recours est donc rejeté.

 

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