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Substitution fidéicommissaire

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Droits réels

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Substitution fidéicommissaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Action en réduction, Substitution fidéicommissaire, Action en partage, Péremption
Gesetzesartikel: 
art. 519 CC
art. 522 CC
art. 531 CC
art. 533 CC
art. 602 CC
art. 604 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Substitution fidéicommissaire

Feu D., décédé en 2005, avait par testament légué une partie de ses biens à son petit-fils F., part grevée d’une substitution fidéicommissaire en faveur de B. et C. (enfants de D., et tante, respectivement oncle de F.), dans le but que E. – sœur de F. – ne puisse récupérer cette part. Cette succession est litigieuse sur d’autres points, qui ne font pas l’objet de l’arrêt.

Au décès de F. en 2007, ses héritiers étaient sa sœur E. et sa mère A. Celle-ci a ouvert action en 2013 contre B. et C., faisant valoir que la substitution fidéicommissaire qui grevait la part de F. violait la réserve de ce dernier. Sur appel, l’action de A. a été rejetée, motif pris qu’il s’agissait d’une action en partage, qui devait également être dirigée contre E. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du fait que A. voulait faire valoir que la substitution fidéicommissaire grevant la part de F. portait également sur sa réserve, ce qui n’est pas autorisé (art. 531 CC), il ne s’agissant donc pas d’une action en partage, mais d’une action en réduction. E. n’avait donc pas à être partie à la procédure, car seuls B. et C. profitaient de la lésion.

En revanche, l’action en réduction se...

 

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