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Succession agricole

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Succession agricole

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Partage, Droit foncier rural
Gesetzesartikel: 
LDFR
iusNet DC 22.11.2020

Succession agricole

A. est en litige avec B. au sujet du partage de la succession de feu F., leur père. Il s’agit d’une entreprise agricole. A. a demandé et obtenu que l’entreprise lui soit attribuée, mais cette décision a été annulée par deux fois en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait d’abord grief à l’instance précédente d’avoir accordé un délai de grâce pour le paiement d’une sûreté en garantie les dépens par B., alors même que celle-ci avait déjà obtenu une prolongation de délai qu’elle n’avait pas respecté. Toutefois, la prolongation de délai et le délai de grâce sont deux institutions différentes, et l’octroi d’une prolongation n’exclut pas que paiements effectués tardivement mais durant le délai de grâce (ou avant que celui-ci ne soit fixé) soit valable.

Sur le fond, le litige porte sur l’exploitation personnelle de l’entreprise agricole, qui suppose la volonté et la capacité de le faire. Or, l’instance précédente s’est basée uniquement sur l’absence de volonté alors même que celle-ci n’était pas valablement contestée dans l’appel de B. Il fallait donc considérer était établi et les autres critères devront être examinés.

Le recours est donc admis...

 

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