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Succession (ordre public)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Succession (ordre public)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Ordre public
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Succession (ordre public)

À son décès, L., ressortissant égyptien de confession musulmane a laissé comme héritiers sa veuve J, ressortissante allemande de confession chrétienne, ainsi que plusieurs frères et sœurs. La succession a fait l’objet de plusieurs décision judiciaires, mais en particulier d’un « acte d’hoirie » égyptien, qui a dévolu l’entier de la succession aux frères et sœurs du de cujus – au motif que J. chrétienne, ne pouvait hériter de L, musulman, au regard du droit égyptien.

Les frères et sœurs de L. ont souhaité obtenir l’exequatur en Suisse de cette décision, afin de récupérer certains actifs détenus par L dans des banques suisses. Celle-ci a dans un premier temps été refusée pour une question de production de documents, décision cassée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 5A_344/2012.

Suite au renvoi, la deuxième instance cantonale a estimé que l’acte ne pouvait être reconnu en Suisse car contraire à l’ordre public (art. 27 al. 1 LDIP).

Sur recours des frères et sœurs de L., le Tribunal fédéral se range à l’avis de la cour cantonale. Si la décision venait à être reconnue en Suisse, elle conduirait à une discrimination à raison de la religion de J. Cela...

 

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