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Testament et indignité

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Testament et indignité

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament, Indignité
Gesetzesartikel: 
art. 540 CC
iusNet DC 25.10.2020

Testament et indignité

A., B. et C. sont impliqués dans un litige successoral concernant l’indignité de B. Après que la demande de constater celle-ci a été rejetée en deuxième instance et le partage ordonné sur cette base, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que B. a influencé et fait influencer feu E. lors de l’établissement de son testament, alors que la santé de E. se détériorait. Elle aurait menti sur son propre état de santé (sclérose en plaques) afin d’être favorisée. A. ne le prouve toutefois pas et les pièces du dossier ne permettent pas de déduire que cette maladie aurait été inventée. Le fait qu’un tiers ait discuté de la maladie de B. avec feu E. à la période de la modification du testament n’apparaît pas non plus comme une manipulation de ce dernier.

Le recours est donc rejeté.

 

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