Valeur litigieuse à prendre en compte pour la fixation de l’avance de frais
Valeur litigieuse à prendre en compte pour la fixation de l’avance de frais
ACJC/750/2022
Résumé : dans le canton de Genève, les émoluments sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la procédure, selon un tarif fixé par le Conseil d’État. Selon la jurisprudence, dans un litige portant sur le partage d’une succession, l’ensemble des biens à partager constitue la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur le droit au partage en tant que tel. En revanche, si seule la part d’un ayant droit est contestée, seul cet élément constitue la valeur litigieuse. En l’espèce, il ne s’agissait pas de l’admissibilité du partage, mais de la qualité d’héritier du demandeur, qui n’était pas mentionné dans le testament, raison pour laquelle la valeur litigieuse correspond à la (prétendue) part de A. dans les biens successoraux à partager (c’est-à-dire en tenant compte également des impôts successoraux dus).
I. Faits
D. est décédé en 2020 à Genève.
Il a laissé un testament par lequel – hormis quelques legs insignifiants – il instituait sa cousine J. (et, en cas de prédécès de celle-ci, son cousin E.) héritière unique.
Par action de septembre 2021, A.,...
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