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Valeur litigieuse à prendre en compte pour la fixation de l’avance de frais

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Valeur litigieuse à prendre en compte pour la fixation de l’avance de frais

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
action en nullité I action en partage I valeur litigieuse
Gesetzesartikel: 
art. 91 CPC
art. 98 CPC
art. 19 al. 3 LaCC/GE
art. 2 RTFMC/GE
art. 17 RTFMC/GE

Valeur litigieuse à prendre en compte pour la fixation de l’avance de frais

ACJC/750/2022

Résumé : dans le canton de Genève, les émoluments sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la procédure, selon un tarif fixé par le Conseil d’État. Selon la jurisprudence, dans un litige portant sur le partage d’une succession, l’ensemble des biens à partager constitue la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur le droit au partage en tant que tel. En revanche, si seule la part d’un ayant droit est contestée, seul cet élément constitue la valeur litigieuse. En l’espèce, il ne s’agissait pas de l’admissibilité du partage, mais de la qualité d’héritier du demandeur, qui n’était pas mentionné dans le testament, raison pour laquelle la valeur litigieuse correspond à la (prétendue) part de A. dans les biens successoraux à partager (c’est-à-dire en tenant compte également des impôts successoraux dus).

 

I. Faits 

D. est décédé en 2020 à Genève.

Il a laissé un testament par lequel – hormis quelques legs insignifiants – il instituait sa cousine J. (et, en cas de prédécès de celle-ci, son cousin E.) héritière unique.

Par action de septembre 2021, A.,...

 

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