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Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)

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Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Administration d’office de la succession, Droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 554 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)

A. recourt contre sa nomination en tant qu’administratrice de la succession de feu B. Étant donné que les déterminations de la partie adverses ne lui ont pas été transmises, son droit d’être entendue a été violé, ce qui conduit à l’admission du recours.

 

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