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Évaluation des biens des époux

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Évaluation des biens des époux

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 211 CC
iusNet DC 25.01.2024

Évaluation des biens des époux

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige sur la liquidation du régime matrimonial. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte pour l’essentiel sur l’évaluation des actions d’une société qu’il détient et qui exploite un immeuble. A. critique l’expertise rendue à ce sujet, la jugeant incomplète et insuffisamment claire.

L’expertise est soumise à la libre appréciation des preuves, mais le tribunal ne peut s’en écarter que pour des motifs fondés, qui auraient un impact sur l’issue du litige.

Ici, A. ne démontre pas que la méthode choisie (valeur substantielle plutôt que valeur de rendement) ne serait pas fiable ou serait inadaptée au cas. Ses critiques relatives à la valeur elle-même ont d’ailleurs été traitées et écartées par les instances précédentes, ce qu’il ne parvient pas à remettre en cause.

Le recours est donc rejeté.

 

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