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Abandon de la règle des enfants communs

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Abandon de la règle des enfants communs

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 25.04.2022

Abandon de la règle des enfants communs

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2012 et leur divorce a été prononcé par le Tribunal fédéral en 2018 (ATF 144 III 298), sans que les effets accessoires ne soient réglés. Les parties sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que ce point a été réglé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur le caractère déterminant du mariage sur la vie. Prenant en considération l’évolution de la législation, notamment en lien avec la contribution d'entretien pour les enfants, le Tribunal fédéral revient sur la conception qui prévalait jusqu’alors, et qui voulait qu’en cas d’enfants communs le mariage soit en principe considéré comme ayant eu un impact déterminant. Le Tribunal fédéral rétrograde ce critère d’un élément déterminent à un élément à prendre en compte dans l’analyse.

Or, dans le cas d’espèce, le mariage n’a duré que trois ans, B. n’a pas mis fin à sa carrière professionnelle durant le mariage, et si les parties ont formé des projets communs comme l’achat d’une maison, cet élément n’est pas forcément déterminant. Si l’activité professionnelle de B. a été impactée par le mariage et la...

 

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