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Accord sur la contribution d’entretien

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Droit matrimonial

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Accord sur la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Convention d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 26.05.2019

Accord sur la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015. La garde de deux des enfants a été attribuée à B. et la garde du troisième à A. Les contributions d’entretien ont également été fixées. La procédure de divorce a ensuite été introduite et les époux sont maintenant en litige au sujet de contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche notamment à la cour cantonale d’avoir considéré que les parties n’avaient pas trouvé d’accord sur la contribution d’entretien après une certaine, alors que A. allègue qu’elles avaient convenu qu’aucune contribution d’entretien ne serait versée après cette date. Il ne parvient toutefois pas à remettre en cause de façon convaincante l’interprétation de la cour cantonale. Il n’était pas non plus inadmissible de se baser sur les documents déjà disponibles (relatifs à sa rente AI), même si la procédure était encore en cours.

A. conteste encore le revenu hypothétique qui lui a été imputé sur la base de ces mêmes documents. Il n’expose toutefois pas en quoi celle-ci n’aurait pas à être prise en compte ni quelles circonstances valablement alléguées...

 

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