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Adaptation de la maxime de disposition

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Adaptation de la maxime de disposition

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Maxime de disposition
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
iusNet DC 31.12.2022

Adaptation de la maxime de disposition

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. En deuxième instance, une garde alternée a été mise en place, et les contributions d’entretien ont été recalculées. A. recourt au Tribunal fédéral.

Un premier grief de A. est admis, car il a allégué qu’une partie de ses revenus étaient utilisés pour rembourser des dettes, et ne servaient donc pas à l’entretien de la famille. La cour cantonale aurait dû en tenir compte dans le calcul de l’entretien ou motiver sa décision sur ce point, ce qu’elle n’a pas fait.

En revanche, le fait que la cour cantonale se soit écartée de la maxime de disposition et ait réévalué la contribution d’entretien versée à B. n’apparaît pas arbitraire. Le Tribunal fédéral considère à cet égard que l’absence d’appel joint et le fait que des conclusions subsidiaires ne sont pas toujours possibles doivent amener à une certaine souplesse dans le cas où la contribution d’entretien de l’enfant est revue à la baisse, ce qui augmente la part disponible pour l’entretien des époux. B. n’étant pas placée dans une situation plus favorable qu’en première instance, il n’y a pas lieu de...

 

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