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Admission d’un recours (féries)

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Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Admission d’un recours (féries)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Féries, Justizpanne
iusNet DC 23.06.2019

Admission d’un recours (féries)

A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de son appel dans le cadre de sa procédure de divorce pour cause de tardiveté. La cour cantonale n’a pas tenu compte des féries judiciaires, ce qui conduit à l’admission du recours. Compte tenu de la gravité de l’erreur procédurale (Justizpanne), les dépens sont mis à la charge du canton.

 

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