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Allégation dans la liquidation du régime matrimonial

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Allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Régime matrimonial, Fardeau de l’allégation
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 207 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.02.2023

Allégation dans la liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et ont divorcé en 2020. Les ex-époux sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que la décision a été confirmée sur ces points en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. soulève tout d’abord deux griefs relatifs à la prise en compte des primes d’assurance-maladie et des frais de repas de D. Toutefois, ses griefs sont insuffisamment motivés, respectivement ne ressortent pas du dossier, de sorte qu’ils sont irrecevables.

La décision de première instance a été rendue avant la décision du Tribunal fédéral relative à l’application stricte de la méthode de calcul en deux étapes. L’autorité d’appel ne l’a pas remise en question, car les parties ne l’ont pas contestées. De plus, il n’y aurait pas une différence notable avec le résultat obtenu, en particulier car la part d’impôt qu’il souhaite voir prise en compte n’exerce qu’une influence minime. Il ne se justifie donc pas de remettre en cause la décision sur ce point.

Concernant la liquidation du régime matrimonial, l’instance précédente pouvait écarter ses allégués...

 

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