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Annulation du mariage

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Annulation du mariage

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mariage, Annulation du mariage, Capacité de discernement
Gesetzesartikel: 
art. 105 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Annulation du mariage

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision d’annulation de son mariage, en raison de l’incapacité durable de discernement dont souffrait son « époux » B., âgé de plus de 90 ans et souffrant de démence sénile et de la maladie d’Alzheimer. Ce dernier est décédé en cours de procédure.

A. critique tout d’abord l’établissement des faits, mais de façon uniquement appellatoire, ce qui conduit à l’irrecevabilité de ce grief.

Le fait que les tribunaux cantonaux aient refusé d’entendre certains témoins et de procéder à une nouvelle expertise n’est pas une violation du droit d’être entendu, dès lors que les juges ont procédé par là à une appréciation anticipée des preuves, admissible au vu de l’expertise déjà présente au dossier

Enfin, dans la mesure où son grief ne correspond pas une critique de l’établissement des faits, c’est à bon droit que les tribunaux cantonaux ont jugé que B. était incapable de discernement, et que le mariage devait être annulé.

Le recours est donc rejeté.

 

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