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Appréciation anticipée des preuves dans la fixation de la contribution d’entretien

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Appréciation anticipée des preuves dans la fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Appréciation anticipée des preuves dans la fixation de la contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 27.06.2022

Appréciation anticipée des preuves dans la fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait demandé la production d’une série de pièces comptables liées à la société de B., pour expliquer la baisse du bénéfice de celle-ci. Toutefois, les déclarations de A. sont corroborées les déclarations de l’expert-comptable qui a révisé la société et sont cohérentes avec ses fiches de salaire. Il n’y a donc pas d’arbitraire dans l’appréciation anticipée de ces preuves.

A. ne démontre pas non plus un abus de droit de la part de B. dans l’établissement de ses revenus, la situation qui prévalait après son premier divorce et la hausse de ses revenus à ce moment-là n’étant pas probante pour le cas d’espèce.

Le recours est donc rejeté.

 

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