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Arbitraire dans la diminution d’une contribution d'entretien

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Arbitraire dans la diminution d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Contribution d'entretien, Modification
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 28.10.2019

Arbitraire dans la diminution d’une contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été réduite à la demande de A., B. recourt au Tribunal fédéral. (le rubrum semble inverser le nom des parties).

Il n’apparait pas que la décision de l’instance précédente ait été insuffisamment motivée.

Une contribution d'entretien ne peut être modifiée qu’en raison de faits nouveaux, même lors du passage de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale à la procédure de divorce. Il faut alors un changement significatif par rapport aux circonstances qui ont conduit à la fixation de la contribution d'entretien initiale. Les circonstances prévisibles sont présumées prises en compte.

La modification doit être basée soit sur un vrai nova, soit un pseudo nova, mais dont le moyen de preuve adéquat est un vrai nova.

Dans le cas d’espèce, les circonstances justifiant la modification étaient déjà connues et pouvaient être alléguées et prouvées au moment du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale. Il ne s’agit donc pas d’un fait nouveau...

 

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