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Arbitraire dans la fixation du droit de visite

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Arbitraire dans la fixation du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 16 CC
art. 27 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 275 CC
iusNet DC 24.05.2020

Arbitraire dans la fixation du droit de visite

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorité parentale, celle-ci étant exclusivement accordée à B. Le droit de visite de A. est à régler par B. A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à la fixation d’un droit de visite.

A. se plaint de l’audition des enfants, au motif que celles-ci n’auraient pas été informées des raisons l’ayant conduit à ne pas le contacter pendant plusieurs années (dépression). Toutefois, le compte-rendu d’audition a été valablement établi et transmis à A., qui n’y a pas réagi. Il ne peut donc plus s’en plaindre à ce stade.

Concernant le droit de visite, il n’est pas possible de déléguer la fixation de celui-ci à l’un des parents, cette compétence étant réservée au juge ou à l’autorité de protection. En indiquant que le droit de visite serait réglé par B., l’instance précédente à violé cette règle, la cause doit donc lui être renvoyée pour qu’elle tranche cette question.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente

 

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