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Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

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Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de plusieurs enfants, ils se sont séparés en 2013, et B. doit depuis verser une contribution d’entretien. Il a demandé fin 2015 la modification de cette contribution, au motif que C., la plus jeune de leurs enfants communs, avait maintenant 16 ans, et que A. pouvait donc retravailler à 100%. Cela lui a été accordé, et A. recourt au Tribunal fédéral.

Une modification de la contribution d’entretien ne peut se faire en principe que pour le futur, et en prévoyant un temps d’adaptation, même s’il est possible de s’écarter de cette règle en fonction des circonstances du cas.

Dans le cas d’espèce, la première décision a été rendue deux ans seulement avant que C. ne n’atteigne l’âge de 16 ans. Cela était donc prévisible, et B. ne peut pas ainsi prétendre que les circonstances de fait se sont modifiées suffisamment pour justifier une diminution de la contribution d’entretien. La modification, au surplus rétroactive, est donc arbitraire.

Le recours est donc admis.

 

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