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Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 27.04.2023

Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige sur la contribution d’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que la deuxième instance en a calculé le montant, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente à mal calculé le revenu moyen de B., en retenant une période plus longue de travail que celle effectivement réalisée, ce qui baisse mécaniquement le salaire mensuel moyen. De plus, elle n’a pas pris en compte la quote-part d’épargne qui prévalait durant la vie commune, alors même que l’augmentation du taux d’activité de B. permettait d’absorber les charges supplémentaires liées à la séparation.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral recalcule les contributions d’entretien.

 

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