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Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)

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Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Arrêt de renvoi, Prévoyance professionnelle, Partage, Ancien droit
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)

Les époux A. ont divorcé en 2010 et sont depuis en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (soumis à l’ancien droit). Après un premier renvoi, la cour cantonale a fixé l’indemnité due à dame A. Le mari recourt au Tribunal fédéral

Le grief de A. se concentre essentiellement sur la prise en compte des déclarations de dame A., selon lesquelles elle n’aurait plus de fortune à prendre en compte lors de la fixation de l’indemnité. Il s’agit toutefois d’un moyen de preuve admissible, et A. se contente de critiques de faits irrecevables. Faute de modification de l’état de fait, le grief relatif à l’application de l’art. 124 aCC qu’il en tirait doit être rejeté.

Le recours est donc rejeté.

 

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