iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Aspects Patrimoniaux Du Divorce

Aspects patrimoniaux du divorce

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Aspects patrimoniaux du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 205 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Aspects patrimoniaux du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2015. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial (notamment concernant un immeuble en copropriété) et du sort de la prévoyance professionnelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant l’immeuble, A. a entretemps requis que B. soit inscrit comme seul propriétaire. Elle ne peut donc plus demander qu’il lui soit attribué, sauf à commettre un abus de droit. Le recours est donc sans objet sur ce point, faute d’intérêt pour agir.

Son second grief, relatif au financement de l’immeuble, est purement appellatoire, et donc irrecevable.

En application du Titre final du Code civil, c’est à bon droit que la cour cantonale a jugé que le moment déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle était le jour du jugement de divorce, et non le jour de l’introduction de l’action.

Enfin, il n’y a pas eu de violation du droit d’être entendu, l’instance précédente ayant pris en compte toutes ses conclusions.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.