Assistance judiciaire (divorce)
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Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Assistance judiciaire (divorce)
Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire (divorce)
A. et B. ont divorcé en 2016. Sur appel, A. a formulé pas moins de 57 conclusions, dont une tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire. Celle-ci a été rejetée, A. disposant des moyens financiers suffisants pour mener la procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.
A. ne parvient pas à démontrer un quelconque surendettement du fait du partage des biens (notamment la ferme qu’il exploite) qui justifierait l’octroi de l’assistance judiciaire. Le recours est donc rejeté.
