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Assistance judiciaire et dépens

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire et dépens

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Reconnaissance, Assistance judiciaire, Dépens
iusNet DC 23.05.2022

Assistance judiciaire et dépens

A. et B. ont divorcé en Allemagne. Par la suite, A. a demandé la reconnaissance du jugement en Suisse, notamment en ce que le jugement concerne le sort des avoirs de prévoyance. La reconnaissance a été accordée, mais A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour ses frais de représentation. Elle recourt au Tribunal fédéral.

A. a obtenu gain de cause dans la procédure de reconnaissance – le fait que B. ait renoncé à se déterminer n’y change rien, faute de requête commune. Elle n’a toutefois pas conclu à l’octroi de dépens. Ce faisant elle a renoncé à un droit et ne peut sans abus prétendre à ce l’assistance judiciaire prenne en charge ses frais de représentation, vu le caractère subsidiaire.

En revanche, l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours a été refusée à tort : la question n’était pas évidente vu la position de B. dans la procédure, et l’instance de recours n’a pas totalement repris les motifs de la première décision.

Le recours est donc admis sur ce second point uniquement.

 

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