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Assistance judiciaire (exequatur)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (exequatur)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Exequatur, Assistance judiciaire
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Assistance judiciaire (exequatur)

A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de l’exequatur d’une décision rendue en Allemagne concernant le partage de sa prévoyance professionnelle.

Compte tenu du fait que les instances cantonales ne sont pas parvenues au même résultat sur cette question pour des raisons de droit transitoires, et que le raisonnement juridique en la matière était particulièrement complexe, il apparaît que les demandes de A. n’étaient pas dépourvues de chances de succès et que celui-ci devait bénéficier d’un conseil juridique. Ses demandes d’assistance judiciaire étaient justifiées.

Le recours est donc admis

 

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