Assistance judiciaire (exequatur)
Assistance judiciaire (exequatur)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de l’exequatur d’une décision rendue en Allemagne concernant le partage de sa prévoyance professionnelle.
Compte tenu du fait que les instances cantonales ne sont pas parvenues au même résultat sur cette question pour des raisons de droit transitoires, et que le raisonnement juridique en la matière était particulièrement complexe, il apparaît que les demandes de A. n’étaient pas dépourvues de chances de succès et que celui-ci devait bénéficier d’un conseil juridique. Ses demandes d’assistance judiciaire étaient justifiées.
Le recours est donc admis
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