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Assistance judiciaire (procédure préparatoire au mariage)

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Droits réels

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Assistance judiciaire (procédure préparatoire au mariage)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mariage, Procédure préparatoire au mariage, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 97 CC
art. 98 CC
Assistance judiciaire (procédure préparatoire au mariage)

A. et B. se sont vu refuser par deux fois une procédure préparatoire au mariage, faute pour A. d’avoir un séjour légal en Suisse, l’assistance judiciaire leur a également été refusée. Ils recourent au Tribunal fédéral.

A. n’a pas pu apporter la preuve d’un séjour régulier en Suisse dans le délai – de 60 jours – qui lui avait été imparti, et n’avait pas obtenu une autorisation de séjour spéciale en ce sens dans ce délai. Ce délai est conforme à la jurisprudence, et prend en compte de manière adéquate l’intérêt des parties à se marier. A. et B. ne démontrent pas que des circonstances particulières justifieraient de s’écarter de ces principes.

Le recours est donc rejeté, mais les recourants obtiennent l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

 

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