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Assistance juridique (Divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance juridique (Divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 24.11.2019

Assistance juridique (Divorce)

A. et B. sont en procédure de divorce. Après que l’avance de frais a été fixée et l’assistance judiciaire refusée, points confirmés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’élément principal ici est le droit à l’assistance judiciaire, qui est en principe une décision incidente. A. démontre qu’il ne pourrait pas poursuivre la procédure en son absence, ce qui suffit à prouver l’existence d’un préjudice irréparable. Il s’agit toutefois d’une mesure provisoire, les griefs qui ne sont pas de nature constitutionnelle sont donc irrecevables.

L’instance précédente a pris en compte l’usage d’une voiture de fonctions dans la détermination des revenues de A., alors que cela ne lui permet pas de dégager des fonds lui permettant de financer l’action. En revanche, les contributions d'entretien actuelles et le remboursement de l’hypothèque ont été correctement prises en compte.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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