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Attribution de la garde

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Régime matrimonial
iusNet DC 21.06.2020

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde de C. et de la liquidation du régime matrimonial. L’autorité parentale exclusive a été conférée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. et B. ont les capacités requises pour élever C. et sont disponibles pour ce faire. C. est depuis deux ans chez B. et cette situation est dans l’intérêt de l’enfant, qui déclare d’ailleurs apprécier cette situation. De plus, A. semble vouloir retourner dans son pays d’origine avec C., sachant que celle-ci n’y a aucun lien et ne parle pas la langue. La décision n’apparaît pas arbitraire, et une appréciation anticipée des preuves permettait d’écarter l’établissement d’un rapport par l’autorité de protection.

A. n’a fait aucun allégué relatif à la liquidation du régime matrimonial et ne motive pas suffisamment son grief, de sorte qu’il est irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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