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Attribution de la garde

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
iusNet DC 26.09.2022

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et son en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’expertise n’a pas montré que l’un des parents serait plus apte à s’occuper des enfants que l’autre. Il se justifie donc de conserver le régime de garde auprès de B., qui prévalait jusqu’alors. B. a été condamnée par ordonnance pénale pour des violences sur ses enfants, mais celles-ci ne sont pas encore entrées en force. Il n’apparaît pas que cet état de fait soit encore d’actualité et que le bien des enfants soit menacé, mais si cela devait par la suite être le cas, la situation serait réévaluée.

Compte tenu de la répartition de la garde et du droit de visite, il ne se justifie pas de remettre en cause le calcul de la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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