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Attribution de la garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 25.04.2024

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde. Après que le droit de visite de A. a été étendu en deuxième instance, mais que la garde exclusive a été laissée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

Une garde alternée n’est pas possible compte tenu des 50km qui séparent les domiciles des parties. Le déménagement de B. était dû à une opportunité professionnelle et non à des fins de chicane et on ne peut donc rien en déduire sur sa capacité éducative ou sa tolérance à l’attachement.

Dans ces circonstances, l’instance précédente a privilégié la stabilité et la continuité de la garde, d’autant que la prise en charge des enfants apparaît plus adéquate chez B.

Le recours est donc rejeté.

 

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