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Attribution de la garde (enlèvement)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde (enlèvement)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Garde alternée, Droit de visite, Enlèvement d’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 134 CC
iusNet DC 24.01.2021

Attribution de la garde (enlèvement)

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012. A. a ensuite enlevé l’enfant et l’a emmené à l’étranger. À son retour, C. a été placé. La garde a ensuite été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’une garde alternée soit instituée.

Compte tenu de l’enlèvement de C. et se son placement à son retour, ainsi que des difficultés qui en ont découlé, il est possible d’admettre une modification des circonstances justifiant une réévaluation de la garde, même si C. est revenu en Suisse avant l’introduction de la demande de modification. Ces mêmes circonstances et le conflit parental marqué font qu’une garde alternée ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant.

Les rapports et auditions des parties étaient suffisants pour que les instances précédentes refusent sans violation du droit d’être entendu de A. de mettre en œuvre une expertise.

Ses griefs relatifs au droit de visite sont insuffisamment motivés, et A. n’arrive en tout état pas à démontrer l’arbitraire dans la fixation de celui-ci. Il en va de même pour la contribution d'entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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