Attribution du logement
Attribution du logement
A. et B. sont les parents d'un enfant devenu majeur. Ils sont en procédure de divorce et s’opposent au sujet de l’attribution du logement de famille. Après que les instances cantonales ont refusé de le lui attribuer, A. recourt au Tribunal fédéral.
A. fait valoir qu’une lettre de leur enfant, selon laquelle celui-ci déclare être neutre quant à l’attribution du logement à l’un des parents mais qu’il souhaite en tout état y habiter serait un fait nouveau, C. ayant déclaré lorsqu’il était mineur qu’il souhaitait demeurer avec sa mère. Cela ne suffit toutefois pas à constituer un fait nouveau, et n’a pas un impact déterminant dans la pesée des intérêts qui a conduit à attribuer le logement à B.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.